Cerulean
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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'abonnement à l'application mobile Cerulean (l'« Application »), éditée par Camille Terol, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Interrupt » (l'« Éditeur »). Cerulean est une application iOS native, client tiers indépendant pour Azure DevOps, permettant la gestion des work items et le suivi des pull requests à partir de l'organisation Azure DevOps de l'utilisateur. L'Application est destinée aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels.

2. Distribution via l'App Store et rôle d'Apple

L'Application est distribuée exclusivement via l'App Store exploité par Apple Distribution International Ltd (Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande) pour les marchés concernés. L'achat et la vente de l'abonnement sont réalisés par Apple, qui agit en qualité de vendeur (« merchant of record »). À ce titre, Apple gère la transaction, la facturation, l'encaissement, ainsi que le traitement des demandes de remboursement, selon ses propres conditions (« Conditions des services et médias Apple »). L'Éditeur concède une licence d'utilisation du logiciel ; il n'encaisse pas directement le prix et ne collecte aucune donnée de paiement.

3. Prix

L'abonnement est proposé au prix de 14,99 € TTC par an. Le prix affiché sur l'App Store au moment de l'achat fait foi ; il peut varier selon le marché (pays) et la devise. Les taxes applicables sont gérées et collectées par Apple selon le pays de l'utilisateur.

4. Abonnement à renouvellement automatique

5. Résiliation et gestion de l'abonnement

L'utilisateur peut gérer son abonnement et désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis les réglages de son compte App Store (Réglages iOS → [votre nom] → Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'utilisateur conserve l'accès jusqu'à cette date, sans remboursement de la période entamée, sous réserve des dispositions légales impératives. Les demandes de remboursement relèvent d'Apple et sont à adresser via reportaproblem.apple.com.

6. Droit de rétractation et renonciation (contenu numérique)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception relative au contenu numérique : en application de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant et en accédant immédiatement à l'Application, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. La gestion des remboursements éventuels relève en tout état de cause d'Apple.

7. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie :

Au titre de ces garanties, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique. Toute réclamation à ce titre peut être adressée à l'Éditeur (voir article 11), sans préjudice des voies ouvertes auprès d'Apple en sa qualité de vendeur.

8. Disponibilité et évolution de l'Application

L'Application est fournie en l'état et fait l'objet d'améliorations régulières incluses dans l'abonnement. Son bon fonctionnement suppose un appareil iOS compatible, une connexion Internet et un accès valide à une organisation Azure DevOps. L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions ou indisponibilités imputables à Azure DevOps, à Microsoft, à Apple, au réseau de l'utilisateur ou à tout tiers.

9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni pour ceux résultant d'un usage non conforme de l'Application, d'une mauvaise configuration de l'organisation Azure DevOps de l'utilisateur, ou de la perte d'un jeton d'accès. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. L'Application est vendue exclusivement par Apple, agissant en qualité de revendeur (merchant of record) ; elle n'est jamais commercialisée directement auprès des consommateurs par l'Éditeur. Les demandes de remboursement et les réclamations sont traitées par Apple (reportaproblem.apple.com), conformément aux Conditions des services médias d'Apple. En conséquence, la désignation d'un médiateur de la consommation, qui s'applique aux ventes directes entre un professionnel et un consommateur, n'est pas applicable.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.

11. Réclamations et contact

Toute réclamation relative à l'Application peut être adressée à l'Éditeur : [email protected]. Les réclamations relatives au paiement, à la facturation et aux remboursements relèvent d'Apple.

12. Licence d'utilisation (EULA)

L'utilisation de l'Application est régie par le contrat de licence utilisateur final standard d'Apple (« Licensed Application End User License Agreement »), disponible à l'adresse apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula, sauf contrat de licence spécifique fourni avec l'Application.